Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux,
Je
désire par la présente vous apporter quelques informations à la suite de la
lecture du Procès-Verbal du conseil municipal du 15 mai 2018 qui me met
nommément, et publiquement en cause.
Tout
d’abord je souhaite revenir sur quelques erreurs, approximations ou
inexactitudes qui ont émaillé ce temps consacré à la présentation des quatre
recours jugés le 25 avril.
1er
recours concernant le déclassement du bâtiment de l’école
Sous-les-Vignes :
Le
procès-verbal indique : « M. le
Maire indique qu’à l’audience, le tribunal a précisé
que s’il avait eu ces documents en 2015,
jamais la délibération prise pour
regrouper nos deux écoles n’aurait été annulée. »
Ceci
relève d’une méconnaissance du fonctionnement de la justice administrative.
« Le tribunal » est constitué d’un
président et de deux assesseurs. A l’audience « le tribunal » écoute
l’exposé du rapporteur public en charge d’instruire le dossier qui énonce, de
manière très factuelle, quasi chirurgicale (les hypothèses ou le conditionnel
sont incompatibles avec son exposé) les faits, les arguments, les textes de
lois, la jurisprudence. Le rapporteur public conclut par un avis sur la
solution au litige.
Le
tribunal n’intervient pas lors de
l’audience. Il peut arriver exceptionnellement qu’il pose une question
complémentaire au rapporteur public afin de porter un éclairage sur un point
précis et factuel du dossier.
Comme
indiqué sur le jugement (mis en ligne sur notre blog), après l’intervention du
rapporteur public, le président du tribunal m’a donné la parole, puis a entendu
l’avocat de la commune ; ensuite il a mis les jugements en délibéré.
Bien
entendu « le tribunal »,
qui a mis en délibéré les quatre dossiers, ne s’est pas prononcé sur ces affaires en
cours de jugement, et n’a pu à aucun moment « précisé que s’il avait eu ces documents en 2015, jamais la délibération prise pour regrouper
nos deux écoles n’aurait été annulée. ».
Concernant
cette fois le deuxième recours contre la maitrise d’œuvre, le Procès-Verbal
indique « Là encore, le
Tribunal Administratif a débouté M. Kraus et l’association ».
Les
deux jugements, qui sont considérés comme identiques dans le Procès-Verbal, ne
sont pas de même nature, et ne peuvent être mis sur le même plan.
En
effet, contrairement au recours sur le déclassement de l’école Sous-les-Vignes
précédemment évoqué, le fond du dossier n’a pas été jugé.
La
forme du recours que nous avions déposé envers la maitrise d’œuvre n’était pas
cohérente avec notre requête. Celle-ci a
été rejetée par le Tribunal.
Seul
un recours de pleine juridiction, que nous n’avons pas exercé, aurait été à
même de juger de la légalité ou de l’illégalité de l’attribution de cette
maitrise d’œuvre, dont nous continuons à penser qu’elle était illégale (je vous
invite à en lire l’analyse qui sera mise en ligne sur notre blog prochainement,
ainsi qu’à consulter les pièces du dossier annexées).
Contrairement au jugement sur le
déclassement de l’école n’y a donc pas
eu de jugement sur le fond du
dossier. Cette information est absente du Procès-Verbal, qui laisse au
contraire préjuger une similarité des conclusions du Tribunal pour ces deux
recours.
Le
troisième et le quatrième recours :
« Enfin, le troisième recours ». La
situation est un peu plus complexe que cette présentation.
Il
n’y a pas eu trois recours, mais quatre. Deux recours avaient été déposés
concernant les conditions d’acquisition de la parcelle « graines
Fabre ». Le premier à l’encontre de la délibération du 22 mars 2016, et le
deuxième à l’encontre de celle du 5 juillet 2016. Si les deux jugements ont
bien été joints, le tribunal a effectivement procédé à un seul jugement, il a néanmoins
déclaré illégales, et en conséquence
annulé les deux délibérations. Il est donc utile de compléter votre
information.
Un complément concernant la délibération du 22 mars 2016 : Comme vous le savez, avant
toute acquisition ou vente par une commune d’un bien immobilier, le législateur
a imposé une procédure de transparence destinée à éviter tout risque de dérive.
Une municipalité est dans l’obligation de demander une estimation du bien par
les services de l’Etat, et de délibérer « au vu » de cette estimation
(l’avis des Domaines). Cette estimation étant, de plus, rendue publique par le
biais du compte rendu.
Il
s’avère que pour cette délibération du 22 mars 2016, la réglementation n’a pas
été respectée, vous n’avez pas délibéré « au vu » de l’estimation des
services de l’Etat. Celle-ci avait été remplacée par une expertise privée commandée et financée par la propriétaire de la
parcelle.
C’était
l’objet de ce recours.
A présent, les deux
délibérations jointes :
Le
procès-verbal indique : « le
Tribunal Administratif a fait droit à la demande d’annulation des demandeurs en
raison du caractère incertain de voir un promoteur se substituer à la commune
dans le cadre du compromis de vente ».
Cette
motivation n’est pas la principale dans l’annulation de la délibération, loin
de là. Elle ne prend que trois lignes (au bas de la page 4) sur une page A4 de
conclusions aux fins d’annulation, (ainsi qu’une autre page A4 pour les
conclusions aux fins d’injonction). Le motif principal en est le prix d’acquisition qui regroupe à lui
seul la quasi intégralité des conclusions du Tribunal. Le point 9
indique « « eu égard à la nature de l’illégalité tenant à l’existence d’une erreur
manifeste d’appréciation quant au prix d’acquisition […] il y a lieu d’enjoindre à la commune de
Scy-Chazelles de saisir le juge judiciaire du contrat afin qu’il tire les
conséquences de l’annulation des délibérations du 22 mars 2016 et du 5 juillet
2016 autorisant la signature du compromis de vente entre la commune et la
société Etablissements Fabre ».
Par
ailleurs, le procès-verbal indique : « La parcelle a bien été estimée à 43 000 € car les services de
l’Etat ne peuvent pas estimer un bien en se
projetant avec la levée de la servitude ».
Faut-il le
rappeler, le 6 juillet 2017, la commune a demandé au service des domaines de se
projeter sur une situation future au
chemin des Grandes Vignes pour la vente de parcelles à Magnum Immobilière. Vous
avez délibéré le 11 juillet 2017 sur une estimation des Domaines se projetant sur un hypothétique changement de zonage de ces parcelles
actuellement classée en zone N, vers
une zone U.
L’avis des
domaines indique clairement : « Je
précise toutefois que cette estimation s’entend pour un terrain constructible.
En conséquence, les terrains sur le ban de
Scy-Chazelles, actuellement situés en zone naturelle Ncot1, devront au préalable être reclassés dans une zone du PLU
permettant la réalisation de l’opération. »
Il est
difficile d’affirmer publiquement en mai 2018, comme vous le faites, que cette
démarche anticipatrice que vous avez déjà effectuée auprès du service des
Domaines en 2017, est impossible.
Sur
le prix de 550 000 € : « Le prix de 550 000 €, retenu pour le compromis de vente et estimé
par M. Hirtz, expert auprès de la cour d’appel de Metz, correspond à la valeur
réelle du terrain sans la servitude et au prix du marché ».
Cette
affirmation, elle aussi est inexacte :
« sur la valeur réelle du terrain »,
le tribunal indique dans sa conclusion
n°4 : « les requérants
apportent la preuve que des parcelles constructibles
contigües à celle en litige, s’inscrivant dans le cadre du même projet
d’aménagement et non grevées de servitudes, ont été estimées par le
service des domaines à un montant n’excédant pas 120 € le mètre carré. » […] La commune a accepté l’évaluation, à laquelle a procédé l’expert
mandaté par le vendeur, à 550 000 €, soit 217 € le mètre carré ».
L’expertise
privée mandatée par le vendeur est donc 80% au-dessus de l’estimation des
domaines pour des parcelles constructibles et non grevées de servitudes,
contigües à la parcelle « Graines Fabre ».
Il
convient aussi de préciser que M. Hirtz n’a pas agi en tant « qu’expert auprès de la cour d’appel
de Metz ».
Le
Tribunal le mentionne dans sa conclusion n°4 (page 4) :« la commune a accepté l’évaluation, à
laquelle a procédé l’expert mandaté par
le vendeur ». Il s’agissait bien d’une expertise privée, mandatée par le vendeur.
« Enfin, Monsieur le Maire regrette qu’un projet d’intérêt général comme la
création d’une maison médicale et d’une résidence senior à destination des habitants
soit contesté par
M KRAUS et
l’association « Scy-Chazelles pour tous ».
Vous
ne trouverez ni dans nos écrits, ni dans nos paroles, ni dans nos actes une
quelconque contestation du projet d’intérêt général que constitue la
réhabilitation de la friche commerciale de l’ancien magasin « Aldi ».
Ceci
est d’ailleurs confirmé par le mémoire en défense de la commune reçu par le
Tribunal le 30 janvier 2018, où l’avocat de la commune écrit à a page
4 : « Il convient de relever
que les requérants n’ont pas contesté les
développements de la commune s’agissant de l’intérêt
public qui s’attache au projet de la
commune de SCY-CHAZELLES visant à l’implantation d’un centre médical et d’une
résidence sénior. ».
Ces
propos tenus en public lors de ce conseil municipal, sont contredits à la fois par mes paroles, mes écrits, mes actes, ainsi
que par la municipalité elle-même (c’est-à-dire vous-même) devant le Tribunal.
Cette
affirmation publique, exposée sur le site internet de la commune, ainsi que sur
les registres officiels des délibérations est à la fois mensongère et diffamatoire. De surcroit, vous mettez
nommément et publiquement en cause un homme « M KRAUS ». Illégitimement.
Ces allégations sans fondements se doublent donc d’une pratique de dénonciation publique calomnieuse que
l’on pensait oubliée depuis des décennies, et qui n’honore pas notre commune.
C’est un euphémisme que de le constater.
Notre
unique contestation portait sur les conditions d’acquisition d’une parcelle,
celle dite graines Fabre, qui ont été jugées illégales par le tribunal
administratif.
« Cette vente ne s’effectuera qu’entre
particuliers et le prix proposé, dans ce cas, relève du domaine privé ».
« A quel titre cette association se permet
d’intervenir dans une transaction privée ? »
Contrairement
à ces paroles rapportées dans le Procès-Verbal, le Tribunal Administratif s’est
déclaré compétent dans cette
affaire. De plus, il a jugé ces délibérations illégales et les a annulées. Il
n’a nullement considéré qu’il s’agissait « du domaine privé », ni « d’une transaction privée ». Votre affirmation et votre analyse
est démentie par l’instruction et le jugement qui en a été fait par le
Tribunal Administratif.
Ce
constat doit s’imposer à tous, citoyens comme élus.
Aussi,
il est tout à fait incompréhensible qu’un Conseil Municipal puisse contester
non seulement les compétences du tribunal, mais de surcroit, lui daigner le
droit de juger cette affaire. Nous vivons dans une démocratie où la séparation
des pouvoirs existe, et aucun conseil municipal ne peut s’affranchir, ni en
parole, ni en acte de ce fait démocratique.
Je vous rappelle également que tout citoyen est en
droit de saisir la justice lorsqu’il estime qu’un conseil municipal a
outrepassé ses prérogatives, ou pris des décisions illégales. Il s’agit là d’un
acquis démocratique que seules
quelques périodes peu glorieuses de notre histoire ont vu dénier aux citoyens.
« Mme COLLIN-CESTONE dit qu’elle est favorable
à une réponse de la municipalité afin de défendre le projet et l’intérêt
général ».
Comme
je l’ai écrit précédemment, « le
projet et l’intérêt général » n’ont jamais été contestés, ni en
parole, ni en écrit, ni en acte. Vous l’avez-vous même confirmé au Tribunal par
le biais de votre avocat (mémoire en défense de la
commune reçu par le Tribunal le 30 janvier 2018, où l’avocat de la commune
écrit à a page 4 : « Il convient de relever que les requérants
n’ont pas contesté les
développements de la commune s’agissant de l’intérêt
public qui s’attache au projet de la commune de SCY-CHAZELLES visant à
l’implantation d’un centre médical et d’une résidence sénior. »).
Il
est donc mensonger et diffamatoire d’affirmer le contraire,
comme cela été le cas à plusieurs reprises lors de ce conseil municipal.
Seules
les deux délibérations portant sur les conditions d’acquisition de la parcelle
« graines Fabre » ont été contestées.
Sauf
à estimer que contester une délibération, confirmée illégale par le Tribunal Administratif soit contraire à l’intérêt général, ce qui pour des élus de la
République serait sans précédent. Faut-il rappeler que nous sommes dans un état
de Droit ?
Outre
son aspect administratif, ce Procès-Verbal, que vous avez validé, est destiné à
la mémoire de Scy-Chazelles. Il restera accessible aux générations futures qui
auront le loisir d’étudier la vie de notre commune.
Les
contre-vérités que je vous ai exposées précédemment (la liste n’est
malheureusement pas exhaustive), resteront gravées pour l’éternité dans les
archives communales, ainsi que les écrits mensongers et diffamatoires à mon
égard.
Mon
nom y figure à plusieurs reprises pour des propos que je n’ai pas tenus, des
pensées que je n’ai pas eues, des actes que je n’ai pas commis, ce qui, vous le
comprendrez aisément, me pose un problème.
Un
nombre conséquent d’éléments évoqués dans votre analyse des jugements ne sont
pas conformes à la réalité. Ce sera pourtant la Vérité pour les décennies
prochaines, ce qui j’espère ne manquera pas de vous interpeler.
Je
vous demande donc par la présente, de bien vouloir vérifier par vous-même la
véracité des éléments que je vous ai indiqués, et de prendre, en tant que
représentants de l’ensemble de la population de notre commune, les mesures
nécessaires afin de rétablir publiquement
la réalité des faits, en détail, et que celle-ci soit consignée sur les
registres officiels.
J’ai
la faiblesse de croire qu’il s’agit là d’un moindre mal.
Cordialement,
Georges
Kraus
PS
ci-dessous :
-
Le lien vers notre blog où figure le jugement
« graines Fabre » :
-
L’extrait du mémoire en défense de la commune reçu
par le Tribunal le 30 janvier 2018, page 4 dont je fais référence dans mon
courrier :
Ci-dessous, extrait du Procès-Verbal du conseil municipal du
15 mai 2018 :
