Révision du Plan Local d'Urbanisme

Tout d’abord, et avant toute chose, il convient de saluer le gros travail effectué par l’AGURAM qui a porté la révision de notre Plan Local d’Urbanisme depuis de très nombreux mois.

La révision du Plan Local d’Urbanisme arrive au niveau de l’enquête publique, une de ses dernières étapes avant le vote par le conseil municipal. C’est un moment important dans la vie de la commune. Ce nouveau Plan Local d’Urbanisme aura un impact sur notre quotidien et notre environnement.

Bien que n’étant pas des spécialistes en urbanisme, nous vous en proposons une lecture qui sans être parfaite et exhaustive, résume quelques temps fort de cette révision.

Un des objectifs de ce changement des règles d’urbanisme concerne notre environnement, sujet important en ce début de XXIème siècle. Il s’agit de l’objectif n° 3 du Projet d’Aménagement et de Développement Durable :

Préserver :

- les espaces naturels  dans l'enveloppe urbaine

- Le patrimoine bâti classé, mais aussi remarquable réparti dans les cœurs anciens

Préserver les espaces naturels dans l’enveloppe urbaine :

Avant de commencer l’étude du nouveau PLU, force est de constater que cet objectif de « préservation des espaces naturels dans l’enveloppe urbaine » affiché par la municipalité, est en totale contradiction avec son action, puisque la commune mettra en vente l’espace vert public situé derrière le lavoir le 29 novembre en vue d’une urbanisation. La concordance malheureuse des calendriers ne plaide donc pas pour la sincérité de sa démarche de préservation environnementale.

Les modifications apportées par le nouveau PLU, non seulement ne préservent pas « les espaces naturels dans l’enveloppe urbaine », mais les dégradent.

Plusieurs espaces naturels seront urbanisés, dans des secteurs définis (rue Jeanne d’Arc et au chemin des Grandes Vignes), ainsi que manière plus diffuse dans l’enveloppe urbaine.

Quant aux Espaces Boisés Classés, les modifications apportées par le nouveau PLU en font régresser les surfaces de manière conséquente.

D’autre part, les nouvelles règles d’urbanisme augmentent les possibilités de construire de + 38 % en profondeur de parcelle, et de + 60 % en matière d’emprise au sol (à l’extérieur des cœurs historiques de Scy et de Chazelles).

Quelques choix de redécoupage de zonages indiquent une philosophie de simplification, mais au profit des continuités urbaines, que l’on peut estimer anachronique avec notre époque qui devrait privilégier des continuités naturelles. 

Préserver le patrimoine bâti classé, mais aussi remarquable répartis dans les cœurs anciens :

Une partie non négligeable de ce patrimoine (Scy-Haut et Chazelles) est intégré dans le Site Patrimonial Remarquable (ex ZPPAUP), classement qui prévaut sur le PLU. La révision du PLU n’apporte par conséquent aucun élément de plus. Quant au bâti situé à l’extérieur du Site Patrimonial Remarquable (Scy-Bas), l’ancien PLU en protégeait 65, le nouveau PLU en protègera 33.

Du point de vue du bâti aussi, les modifications apportées par le nouveau PLU n’iront pas dans le sens de la préservation du patrimoine bâti, mais dans son amoindrissement.

Les objectifs de préservation de nos espaces naturels dans l’enveloppe urbaine, et de protection du bâti, ne sont pas en adéquation avec les moyens mis en œuvre pour leur réalisation, dans le nouveau PLU. Ce qui pose problème.

D’autre part le nouveau PLU n’est pas en conformité avec le règlement du Site Patrimonial Remarquable (ex ZPPAUP) qui régit une partie conséquente de la commune. La municipalité indique que le règlement du Site Patrimonial Remarquable subira une révision afin d’être en adéquation avec le nouveau PLU.

L’enquête publique qui a commencé le 22 octobre s’achèvera le 22 novembre. Cette enquête sollicite l’avis de la population, et la personne chargée de recueillir les remarques des habitants devra en tenir compte pour l’élaboration de son rapport. A l’issue de l’enquête publique, l’enquêteur donnera un avis, non contraignant, aux élus qui voteront la révision du PLU.

Il est important que les habitants s’approprient ce moment de démocratie locale, et participent, à leur convenance, à l’enquête publique. Même s’ils n’ont aucun pouvoir décisionnaire, leur voix sera entendue, sinon écoutée. Les remarques formulées seront publiques et consultables.

Le site de la mairie indique comment participer à l’enquête publique.

Pour aller un peu plus en détail à présent :

Il peut être utile de se référer de la carte des zonages pour comprendre les explications ci-dessous :

Zonage. Nouveau PLU :

http://www.mairie-scy-chazelles.fr/wp-content/uploads/04_REGLEMENT_2000_57642.pdf

Zonage. Ancien PLU :

http://www.mairie-scy-chazelles.fr/wp-content/uploads/57642_REGLEMENT_2000_20170912.pdf

Les références de notre analyse se trouvent dans les documents « règlement » qui correspond au règlement écrit :

http://www.mairie-scy-chazelles.fr/wp-content/uploads/04_REGLEMENT_ECRIT_57642.pdf

ainsi que le document « justification » :

http://www.mairie-scy-chazelles.fr/wp-content/uploads/RP_T2_JUSTIFICATIONS_57642.pdf

UNE URBANISATION A BAS BRUIT PAR UNE DENSISIFICATION POSSIBLEMENT CONSEQUENTE DES CONSTRUCTIONS :

L’ancien PLU prescrivait une possibilité de construire jusqu'à 18m de la limite de propriété ou de l’alignement, le nouveau PLU augmente cette possibilité jusqu'à 25m, ce qui correspond à une augmentation de 38 %. Ceci est valable pour la zone UA (règlement p 17, article UA6).

A l’intérieur de la zone UB, l’ancienne limite de 18 mètres est annulée et il n’y a plus de limite de profondeur (règlement p 26 article UB6), idem pour la zone UC (règlement p 34 article UC6).

L'ancien PLU fixait pour les constructions, un maximum d’emprise au sol de 25% de la surface totale de la parcelle pour les zones UB. Le nouveau PLU (règlement p 27 UB9) augmente grandement ce taux de constructibilité sur cette zone, puisqu'il le porte à 40%, soit une augmentation des possibilités de construction de + 60 %.

En zone UB, pour les parcelles de moins de 400 m2, l’emprise au sol pourra atteindre 60% (règlement p 27 article UB9.2).

Au chemin des Grandes Vignes, un terrain classé actuellement en zone naturelle (donc non constructible) sera dans le nouveau PLU classé en zone urbanisable, où le taux de constructibilité atteindra 60% (règlement p 27 article UB9.1).

Ce terrain qui appartenait à la commune a été vendu l’an dernier à un promoteur immobilier, Magnum Immobilière.

Des déclassements ponctuels de parcelles ou de parties de parcelles (à l’intérieur de l’enveloppe urbaine) qui étaient situées en « zone naturelle » dans l’ancien PLU seront urbanisables dans le nouveau PLU. Avec les nouvelles règles de constructibilité, la densification pourra entamer ces parcelles (ou parties de parcelles) anciennement classées naturelles.

Cette densification pourrait à terme modifier l’image de la commune.

Les personnes intéressées par ces nouvelles règles de zonage, et leurs conséquences près de chez eux, peuvent consulter les documents visibles sur le site de la mairie. Par exemple le document « justifications » à la page 34, et comparer les cartes de l’ancien et du nouveau PLU nommées règlement 2000.

DES CHANGEMENTS DE ZONAGES POUR DE NOUVEAUX PROJETS DE CONSTRUCTION :

Rue Jeanne d’Arc, le nouveau PLU étend la constructibilité qui était de 22 mètres de profondeur dans l’ancien PLU à 44 mètres dans le nouveau PLU. Ces 22 mètres supplémentaires sont obtenus par un déclassement de « zone naturelle » à « zone urbaine ». La profondeur de constructibilité est donc doublée, des maisons pourront être construites sur deux rangs dans le nouveau PLU (Justifications p 120 et 121).

Chemin des Grandes Vignes. Là aussi un déclassement de cette zone naturelle permettra des constructions. Dans cette ancienne emprise SNCF, la bande sur le ban de Scy-Chazelles étant étroite, des règles d’urbanisme particulières à ce projet permettront son urbanisation (assez dense), au moyen de dérogations aux règles générales, du point de vue de l’emprise au sol, ainsi que des stationnements privés.

Le document « justifications » indique p 143 : « La seule incidence négative du PLU est une hausse du trafic automobile. ».

Ceci sera particulièrement valable au débouché de la rue Jeanne d’Arc et la rue de Moulins où la rue est étroite, par le nouveau lotissement (6 à 8 maisons supplémentaires) ; ainsi que dans la rue de la gare à Moulins avec les nouvelles constructions du chemin des Grandes Vignes (une douzaine de maisons supplémentaires), où aux heures de pointe, il est difficile de passer les feux de la rue de Verdun et sa circulation dense.

URBANISATION AU CHEMIN DES GRANDES VIGNES :

L’urbanisation prévue de l’ancienne voie SNCF au chemin des Grandes Vignes empêchera définitivement toute réutilisation de cette dernière pour une liaison douce (vélo) en direction de Châtel et Amanvillers. Cette possibilité est déjà largement entamée car l’ancienne voie ferrée passe à travers la caserne Serret. Il ne serait peut-être pas impossible qu’à moyen terme, la caserne puisse rétrocéder à Metz Métropole une bande pour permettre le passage d’une liaison douce se raccordant à la partie Lessy (qui est intacte jusqu’à Amanvillers). Un raccordement vers la véloroute le long de la Moselle pourrait être étudié dans le cadre de la Métropole. Nous sommes là dans le domaine des hypothèses, mais la certitude est que l’urbanisation de cette ancienne voie rendrait impossible toute réutilisation. Définitivement.

Le Saint-Quentin étant gorgé d’eau et de sources, il n’est pas rare, au dire des riverains, que l’évacuation des eaux pluviales, lors d’épisodes de pluies violentes, soit partiellement inopérante, et que les eaux stagnent au bas des coteaux. Une artificialisation supplémentaire des terres rendrait la situation encore plus délicate, d’autant que le dérèglement climatique en cours intensifiera les épisodes violents.

SUPPRESSION D’UNE « RESPIRATION NATURELLE » SUR LES COTEAUX :

L’ancien PLU avait créé une « respiration naturelle » continue le long des coteaux, au moyen d’une « bande verte ». Cette zone naturelle, jusqu’à présent continue, sera coupée en deux par un déclassement de parcelles qui passent de zones « naturelles » à « urbaines ».

Il n’y aura donc plus de continuité naturelle sur les coteaux, la bande verte étant coupée en deux par une zone urbanisable.

Il est à noter que l’ancien PLU avait fait le choix, dans cette zone, d’une continuité naturelle (on peut dire écologique), novatrice à l’époque, alors que le nouveau PLU fait le choix, en 2018, d’une continuité urbaine que l’on peut estimer dépassée et inadaptée aux enjeux modernes.

Quelques autres choix de redécoupage de zonages indiquent une philosophie de simplification, mais au profit des continuités urbaines, au détriment des continuités naturelles.

Voir ces éléments en comparant les plans (règlement 2000) de l’ancien et du nouveau PLU.

PATRIMOINE ARCHITECTURAL :

L’ancien PLU protégeait 65 constructions, situées à l’extérieur du Site Patrimonial Remarquable (ex ZPPAUP), c’est-à-dire à Scy-Bas. Le nouveau PLU n’en protège plus que 33. (justifications p 71)

ESPACES BOISEES :

Dans l’ancien PLU, les Espaces Boisés Classés inscrivait de vastes étendues. Dans le nouveau PLU, les Espaces Boisés Classés sont considérablement réduits, et se limitent à de petits espaces circonscrits à des zones précises (particulièrement dans la partie haute de la commune) (Justification p 74). Il faut comparer les cartes « règlement 2000 » de l’ancien et du nouveau PLU.

DES INQUIETUDE POUR L’INTEGRITE DU SITE CLASSE :

Dans l’ancien PLU, les quelques constructions situées dans le site classé du Mont Saint-Quentin, étaient classées en zone naturelle, ce qui correspondait probablement à une logique géographique, mais aussi à une forme d’incohérence.

Le nouveau PLU fait passer des parcelles urbanisées dans le site classé, de « zone naturelle » à « zone urbaine ». 

Au motif de supprimer une incohérence de l’ancien PLU, le nouveau PLU crée une nouvelle incohérence en déclassant ces « zones naturelles » du site classé, et en les requalifiant en « zones urbaines ».

On peut estimer, mais ceci est subjectif, que le nouveau PLU affaibli le site classé.

De plus, un site classé se doit d’être pérenne, c’est sa vocation et sa nature, on ne peut en modifier les contours selon le bon vouloir de chaque municipalité (c’est aussi une des raisons pour lequel il relève directement du ministère). Ce changement de zonage contrevient à la philosophie du site classé, même s’il peut paraitre indolore. La nouvelle incohérence crée par le nouveau PLU n’est pas neutre.

D’autre part le classement en zone urbaine s’arrêtera à l’entrée du chemin des Cent Livres, D’autres parcelles urbanisées ne sont pas concernées par le changement de zonage, notamment au chemin des Cent Livres. Ce qui peut être aussi perçu une incohérence supplémentaire du nouveau PLU.

A PROPOS DU PROJET D’URBANISATION DANS LE SITE CLASSE ETUDIE PUIS ABANDONNE PAR LE NOUVEAU PLU :

Le projet d’urbanisation derrière la mairie, et parallèle à la rue de l'Esplanade, nommé « cœur de village » n'a finalement pas été repris dans le nouveau PLU (justifications p 15). Ces terrains sont à l’intérieur du périmètre du site classé, et on ne peut que se réjouir de cet abandon.

Malgré tout, force est de constater que le déclassement des parcelles (de « naturelles » à « urbaines ») adjacentes à cette zone étudiée en vue d’une urbanisation, séparera désormais cette « zone naturelle jardin » du reste des zones naturelles du site classé (voir plan nouveau PLU règlement 2000 qui est très parlant). Cette incohérence de plus, créée dans le site classé par le nouveau PLU, pourrait ne pas être sans conséquence dans l’avenir.

PAEN (Périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains).

Les zones situées dans le PAEN sont reclassées, elles passent de « naturelles » à « agricoles », sigle « A ». Cette nouvelle classification est conforme à la vocation du PAEN qui n’est pas que naturelle, mais aussi agricole.

Dans la zone Apb, qui est proche de la limite communale vers Lessy (coté gauche, aval), « des constructions […] ayant pour support l’exploitation agricole, peuvent, par exemple, correspondre à un hébergement touristique ou encore à une unité de vente directe » (justifications p 109). Même si l’« hébergement touristique » peut être compris dans une vocation agricole, il pourrait dans une certaine mesure, et à certaines conditions, être susceptible d’aller à l’encontre de la vocation naturelle du PAEN.

Une zone Ac est créée en avant de la zone Apb (lorsqu’on va vers Lessy). Ces parcelles sont destinées à la création d’un cimetière. Le document « justifications » indique concernant l’impact du cimetière sur la zone paysagère et agricole : « cet impact peut toutefois être qualifié de positif dans la mesure où la ville entend créer un cimetière paysager ».

Ceci ne parait pas exact. Un parking devra être crée, ainsi que des réseaux (eau, électricité).

L’emprise de ce cimetière sera de 11 500m2.

Cette zone Ac contigüe à la Apb (précédemment citée) peut créer une situation inédite dans une zone naturelle à vocation paysagère et agricole.

A l’heure de la métropolisation des communes de Metz Métropole, une solution alternative, comme une mutualisation avec la commune de Longeville de son cimetière aurait pu être étudiée. Le cimetière longevillois est tout aussi proche de Saint Remi que le futur cimetière en zone paysagère et agricole, et sa capacité d’accueil est élevée. Si une telle solution pouvait aboutir, la vocation naturelle du PAEN serait renforcée.

Il faut noter aussi que les modes d’inhumation évoluent, et la crémation prend une place de plus en plus importante dans les demandes des défunts. Ceci a une incidence sur la gestion du potentiel des concessions.

On peut considérer que le nouveau PLU crée des exceptions dans les zones Apb et Ac susceptibles (ou pas) de changer la perception de la vocation naturelle, paysagère et agricole de la zone A.

Si vous souhaitez faire des remarques sur ce nouveau PLU, vous avez jusqu’au 22 novembre qui marque la fin de l’enquête publique. C’est un droit pour chacun d’entre nous.

L’enquêteur publique assure quelques permanences en mairie (voir le site), et est à disposition des habitants.

lettre ouverte aux conseillers municipaux suite aux propos tenus lors du conseil municipal du 15 mai 2018

Mesdames et Messieurs les Conseillers Municipaux,

Je désire par la présente vous apporter quelques informations à la suite de la lecture du Procès-Verbal du conseil municipal du 15 mai 2018 qui me met nommément, et publiquement en cause.

Tout d’abord je souhaite revenir sur quelques erreurs, approximations ou inexactitudes qui ont émaillé ce temps consacré à la présentation des quatre recours jugés le 25 avril.

1^er recours concernant le déclassement du bâtiment de l’école Sous-les-Vignes :

Le procès-verbal indique : « M. le Maire indique qu’à l’audience, le tribunal a précisé que s’il avait eu ces documents en 2015, jamais la délibération prise pour regrouper nos deux écoles n’aurait été annulée. »

Ceci relève d’une méconnaissance du fonctionnement de la justice administrative.

 « Le tribunal » est constitué d’un président et de deux assesseurs. A l’audience « le tribunal » écoute l’exposé du rapporteur public en charge d’instruire le dossier qui énonce, de manière très factuelle, quasi chirurgicale (les hypothèses ou le conditionnel sont incompatibles avec son exposé) les faits, les arguments, les textes de lois, la jurisprudence. Le rapporteur public conclut par un avis sur la solution au litige.

Le tribunal n’intervient pas lors de l’audience. Il peut arriver exceptionnellement qu’il pose une question complémentaire au rapporteur public afin de porter un éclairage sur un point précis et factuel du dossier.

Comme indiqué sur le jugement (mis en ligne sur notre blog), après l’intervention du rapporteur public, le président du tribunal m’a donné la parole, puis a entendu l’avocat de la commune ; ensuite il a mis les jugements en délibéré.

Bien entendu « le tribunal », qui a mis en délibéré les quatre dossiers, ne s’est pas prononcé sur ces affaires en cours de jugement, et n’a pu à aucun moment « précisé que s’il avait eu ces documents en 2015, jamais la délibération prise pour regrouper nos deux écoles n’aurait été annulée. ».

Concernant cette fois le deuxième recours contre la maitrise d’œuvre, le Procès-Verbal indique « Là encore, le Tribunal Administratif a débouté M. Kraus et l’association ».

Les deux jugements, qui sont considérés comme identiques dans le Procès-Verbal, ne sont pas de même nature, et ne peuvent être mis sur le même plan.

En effet, contrairement au recours sur le déclassement de l’école Sous-les-Vignes précédemment évoqué, le fond du dossier n’a pas été jugé.

La forme du recours que nous avions déposé envers la maitrise d’œuvre n’était pas cohérente avec notre requête.  Celle-ci a été rejetée par le Tribunal.

Seul un recours de pleine juridiction, que nous n’avons pas exercé, aurait été à même de juger de la légalité ou de l’illégalité de l’attribution de cette maitrise d’œuvre, dont nous continuons à penser qu’elle était illégale (je vous invite à en lire l’analyse qui sera mise en ligne sur notre blog prochainement, ainsi qu’à consulter les pièces du dossier annexées).

Contrairement au jugement sur le déclassement de l’école n’y a donc pas eu de jugement sur le fond du dossier. Cette information est absente du Procès-Verbal, qui laisse au contraire préjuger une similarité des conclusions du Tribunal pour ces deux recours.

Le troisième et le quatrième recours :

« Enfin, le troisième recours ». La situation est un peu plus complexe que cette présentation.

Il n’y a pas eu trois recours, mais quatre. Deux recours avaient été déposés concernant les conditions d’acquisition de la parcelle « graines Fabre ». Le premier à l’encontre de la délibération du 22 mars 2016, et le deuxième à l’encontre de celle du 5 juillet 2016. Si les deux jugements ont bien été joints, le tribunal a effectivement procédé à un seul jugement, il a néanmoins déclaré illégales, et en conséquence annulé les deux délibérations. Il est donc utile de compléter votre information.

Un complément concernant la délibération du 22 mars 2016 : Comme vous le savez, avant toute acquisition ou vente par une commune d’un bien immobilier, le législateur a imposé une procédure de transparence destinée à éviter tout risque de dérive. Une municipalité est dans l’obligation de demander une estimation du bien par les services de l’Etat, et de délibérer « au vu » de cette estimation (l’avis des Domaines). Cette estimation étant, de plus, rendue publique par le biais du compte rendu.

Il s’avère que pour cette délibération du 22 mars 2016, la réglementation n’a pas été respectée, vous n’avez pas délibéré « au vu » de l’estimation des services de l’Etat. Celle-ci avait été remplacée par une expertise privée commandée et financée par la propriétaire de la parcelle.

C’était l’objet de ce recours.

 A présent, les deux délibérations jointes :

Le procès-verbal indique : « le Tribunal Administratif a fait droit à la demande d’annulation des demandeurs en raison du caractère incertain de voir un promoteur se substituer à la commune dans le cadre du compromis de vente ».

Cette motivation n’est pas la principale dans l’annulation de la délibération, loin de là. Elle ne prend que trois lignes (au bas de la page 4) sur une page A4 de conclusions aux fins d’annulation, (ainsi qu’une autre page A4 pour les conclusions aux fins d’injonction). Le motif principal en est le prix d’acquisition qui regroupe à lui seul la quasi intégralité des conclusions du Tribunal. Le point 9 indique « « eu égard à la nature de l’illégalité tenant à l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation quant au prix d’acquisition […] il y a lieu d’enjoindre à la commune de Scy-Chazelles de saisir le juge judiciaire du contrat afin qu’il tire les conséquences de l’annulation des délibérations du 22 mars 2016 et du 5 juillet 2016 autorisant la signature du compromis de vente entre la commune et la société Etablissements Fabre ».

Par ailleurs, le procès-verbal indique : « La parcelle a bien été estimée à 43 000 € car les services de l’Etat ne peuvent pas estimer un bien en se projetant avec la levée de la servitude ».

Faut-il le rappeler, le 6 juillet 2017, la commune a demandé au service des domaines de se projeter sur une situation future au chemin des Grandes Vignes pour la vente de parcelles à Magnum Immobilière. Vous avez délibéré le 11 juillet 2017 sur une estimation des Domaines se projetant sur un hypothétique changement de zonage de ces parcelles actuellement classée en zone N, vers une zone U. 

L’avis des domaines indique clairement : « Je précise toutefois que cette estimation s’entend pour un terrain constructible.

En conséquence, les terrains sur le ban de Scy-Chazelles, actuellement situés en zone naturelle Ncot1, devront au préalable être reclassés dans une zone du PLU permettant la réalisation de l’opération. »

Il est difficile d’affirmer publiquement en mai 2018, comme vous le faites, que cette démarche anticipatrice que vous avez déjà effectuée auprès du service des Domaines en 2017, est impossible.

Sur le prix de 550 000 € : « Le prix de 550 000 €, retenu pour le compromis de vente et estimé par M. Hirtz, expert auprès de la cour d’appel de Metz, correspond à la valeur réelle du terrain sans la servitude et au prix du marché ».

Cette affirmation, elle aussi est inexacte :

 « sur la valeur réelle du terrain », le tribunal indique dans sa conclusion  n°4 : « les requérants apportent la preuve que des parcelles constructibles contigües à celle en litige, s’inscrivant dans le cadre du même projet d’aménagement et non grevées de servitudes, ont été estimées par le service des domaines à un montant n’excédant pas 120 € le mètre carré. » […] La commune a accepté l’évaluation, à laquelle a procédé l’expert mandaté par le vendeur, à 550 000 €, soit 217 € le mètre carré ».  

L’expertise privée mandatée par le vendeur est donc 80% au-dessus de l’estimation des domaines pour des parcelles constructibles et non grevées de servitudes, contigües à la parcelle « Graines Fabre ».

Il convient aussi de préciser que M. Hirtz n’a pas agi en tant « qu’expert auprès de la cour d’appel de Metz ».

Le Tribunal le mentionne dans sa conclusion n°4 (page 4) :« la commune a accepté l’évaluation, à laquelle a procédé l’expert mandaté par le vendeur ». Il s’agissait bien d’une expertise privée, mandatée par le vendeur.

« Enfin, Monsieur le Maire regrette qu’un projet d’intérêt général comme la création d’une maison médicale et d’une résidence senior à destination des habitants soit contesté par M KRAUS et l’association « Scy-Chazelles pour tous ».

Vous ne trouverez ni dans nos écrits, ni dans nos paroles, ni dans nos actes une quelconque contestation du projet d’intérêt général que constitue la réhabilitation de la friche commerciale de l’ancien magasin « Aldi ».

Ceci est d’ailleurs confirmé par le mémoire en défense de la commune reçu par le Tribunal le 30 janvier 2018, où l’avocat de la commune écrit à a page 4 : « Il convient de relever que les requérants n’ont pas contesté les développements de la commune s’agissant de l’intérêt public qui s’attache au projet de la commune de SCY-CHAZELLES visant à l’implantation d’un centre médical et d’une résidence sénior. ».

Ces propos tenus en public lors de ce conseil municipal, sont contredits à la fois par mes paroles, mes écrits, mes actes, ainsi que par la municipalité elle-même (c’est-à-dire vous-même) devant le Tribunal.

Cette affirmation publique, exposée sur le site internet de la commune, ainsi que sur les registres officiels des délibérations est à la fois mensongère et diffamatoire. De surcroit, vous mettez nommément et publiquement en cause un homme « M KRAUS ».  Illégitimement. Ces allégations sans fondements se doublent donc d’une pratique de dénonciation publique calomnieuse que l’on pensait oubliée depuis des décennies, et qui n’honore pas notre commune. C’est un euphémisme que de le constater.

Notre unique contestation portait sur les conditions d’acquisition d’une parcelle, celle dite graines Fabre, qui ont été jugées illégales par le tribunal administratif.

« Cette vente ne s’effectuera qu’entre particuliers et le prix proposé, dans ce cas, relève du domaine privé ».

« A quel titre cette association se permet d’intervenir dans une transaction privée ? »

Contrairement à ces paroles rapportées dans le Procès-Verbal, le Tribunal Administratif s’est déclaré compétent dans cette affaire. De plus, il a jugé ces délibérations illégales et les a annulées. Il n’a nullement considéré qu’il s’agissait « du domaine privé », ni « d’une transaction privée ». Votre affirmation et votre analyse est démentie par l’instruction et le jugement qui en a été fait par le Tribunal Administratif.

Ce constat doit s’imposer à tous, citoyens comme élus.

Aussi, il est tout à fait incompréhensible qu’un Conseil Municipal puisse contester non seulement les compétences du tribunal, mais de surcroit, lui daigner le droit de juger cette affaire. Nous vivons dans une démocratie où la séparation des pouvoirs existe, et aucun conseil municipal ne peut s’affranchir, ni en parole, ni en acte de ce fait démocratique.

Je vous rappelle également que tout citoyen est en droit de saisir la justice lorsqu’il estime qu’un conseil municipal a outrepassé ses prérogatives, ou pris des décisions illégales. Il s’agit là d’un acquis démocratique que seules quelques périodes peu glorieuses de notre histoire ont vu dénier aux citoyens.

« Mme COLLIN-CESTONE dit qu’elle est favorable à une réponse de la municipalité afin de défendre le projet et l’intérêt général ».

Comme je l’ai écrit précédemment, « le projet et l’intérêt général » n’ont jamais été contestés, ni en parole, ni en écrit, ni en acte. Vous l’avez-vous même confirmé au Tribunal par le biais de votre avocat (mémoire en défense de la commune reçu par le Tribunal le 30 janvier 2018, où l’avocat de la commune écrit à a page 4 : « Il convient de relever que les requérants n’ont pas contesté les développements de la commune s’agissant de l’intérêt public qui s’attache au projet de la commune de SCY-CHAZELLES visant à l’implantation d’un centre médical et d’une résidence sénior. »).

Il est donc mensonger et diffamatoire d’affirmer le contraire, comme cela été le cas à plusieurs reprises lors de ce conseil municipal.

Seules les deux délibérations portant sur les conditions d’acquisition de la parcelle « graines Fabre » ont été contestées.

Sauf à estimer que contester une délibération, confirmée illégale par le Tribunal Administratif soit contraire à l’intérêt général, ce qui pour des élus de la République serait sans précédent. Faut-il rappeler que nous sommes dans un état de Droit ?

Outre son aspect administratif, ce Procès-Verbal, que vous avez validé, est destiné à la mémoire de Scy-Chazelles. Il restera accessible aux générations futures qui auront le loisir d’étudier la vie de notre commune.

Les contre-vérités que je vous ai exposées précédemment (la liste n’est malheureusement pas exhaustive), resteront gravées pour l’éternité dans les archives communales, ainsi que les écrits mensongers et diffamatoires à mon égard.

Mon nom y figure à plusieurs reprises pour des propos que je n’ai pas tenus, des pensées que je n’ai pas eues, des actes que je n’ai pas commis, ce qui, vous le comprendrez aisément, me pose un problème.

Un nombre conséquent d’éléments évoqués dans votre analyse des jugements ne sont pas conformes à la réalité. Ce sera pourtant la Vérité pour les décennies prochaines, ce qui j’espère ne manquera pas de vous interpeler.

Je vous demande donc par la présente, de bien vouloir vérifier par vous-même la véracité des éléments que je vous ai indiqués, et de prendre, en tant que représentants de l’ensemble de la population de notre commune, les mesures nécessaires afin de rétablir publiquement la réalité des faits, en détail, et que celle-ci soit consignée sur les registres officiels.

J’ai la faiblesse de croire qu’il s’agit là d’un moindre mal.

Cordialement,

Georges Kraus

PS ci-dessous :

-          Le lien vers notre blog où figure le jugement « graines Fabre » :

http://scychazelles.blogspot.com/

-          L’extrait du mémoire en défense de la commune reçu par le Tribunal le 30 janvier 2018, page 4 dont je fais référence dans mon courrier : 

Ci-dessous, extrait du Procès-Verbal du conseil municipal du 15 mai 2018 :

Analyse des deux jugements du tribunal administratif concernant l'acquisition d'une parcelle dans la zone de l'ancien magasin Aldi

Le 25 avril 2018 le Tribunal Administratif de Strasbourg a rendu deux jugements importants concernant les conditions d’acquisition du foncier dans le cadre de la réhabilitation de la friche commerciale de l’ancien magasin Aldi. Ces jugements concernent une des parcelles, celle appartenant aux graines Fabre.

L’acquisition de cette parcelle s’est effectuée pour un prix de 550 000 € alors que l’estimation des services de l’Etat était de 43 000 €, soit 12,8 fois moindre.

Le Tribunal a annulé les deux délibérations d’acquisition de la parcelle « graines Fabre » par le conseil municipal notamment par « la nature de l’illégalité tenant à l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation quant au prix d’acquisition ». 

1er jugement concernant la délibération du 22 mars 2016.

Avant toute acquisition ou vente par une commune d’un bien immobilier, le législateur a imposé une procédure de transparence destinée à éviter tout risque de dérive. Une municipalité est dans l’obligation de demander une estimation du bien par les services de l’Etat, et de délibérer « au vu » de cette estimation.

Il s’avère que pour cette délibération du 22 mars 2016, la réglementation n’a pas été respectée, les élus n’ayant pas délibéré « au vu » de l’estimation des services de l’Etat. Celle-ci avait été remplacée par une expertise privée commandée et financée par la propriétaire de la parcelle.

Une des conséquences induites par ce contournement de la réglementation, est que le public n’a pas pu être informé de l’estimation obligatoire de cette parcelle par les services de l’Etat, qui s’effectue au moyen du compte-rendu publié sur le site de la mairie.

Le Tribunal a annulé cette délibération.

2ème jugement concernant la délibération du 5 juillet 2016.

Suite à un recours déposé contre la délibération du 22 mars 2016 (voir précédemment), la municipalité a choisi de délibérer à nouveau, visiblement pour se mettre en règle vis-à-vis de la législation.

Cette fois, M. le Maire a donné l’estimation des services de l’Etat (dit avis des Domaines) qui était de 43 000 €. Le conseil municipal a de nouveau voté pour acquérir cette parcelle pour 550 000 €, conformément à l’expertise privée. La différence entre l'estimation des services de l’Etat (43 000 €) et le prix de l’acquisition par la commune (550 000 €) est démesurée ; le taux multiplicateur appliqué par nos élus au bénéfice de la propriétaire étant de x 12,8.

Il est à noter que sans le dépôt de ces recours, nul n’aurait jamais connu la valeur de cette parcelle.

 Le Tribunal Administratif a annulé cette délibération au motif d’« une erreur manifeste d’appréciation ».  De plus (attendu n°9 page 5) le Tribunal juge que « eu égard à la nature de l’illégalité tenant à l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation quant au prix d’acquisition » … « … il y a lieu d’enjoindre à la commune de Scy-Chazelles de saisir le juge judiciaire du contrat afin qu’il tire les conséquences de l’annulation des délibérations du 22 mars 2016 et du 5 juillet 2016 autorisant la signature du compromis de vente entre la commune et la société Etablissements Fabre».

On ne peut que s’interroger sur les motivations qui ont conduit M. le Maire (et son Conseil Municipal) à enfreindre, en toute connaissance de cause, la réglementation qui l’obligeait à délibérer « au vu » de l’estimation des services de l’Etat, le 22 mars 2016.

Un des effets de la transparence démocratique voulue par le législateur, est que la valeur du bien est publiée sur le site internet de la commune au moyen du compte-rendu du conseil municipal.

A l’issue du conseil municipal du 22 mars 2016, nul ne connaissait la valeur de cette parcelle.

Ce n’est que suite aux démarches effectuées par notre association que le public a pu en être informé, ainsi que de l’exceptionnel taux multiplicateur de x 12,8 appliqué par le conseil municipal.

Une autre interrogation réside dans le fait que le conseil municipal a délibéré exclusivement sur la base d’une expertise privée, mandatée et rémunérée par la propriétaire.

De plus, le prix au m2 estimé par cette expertise privée (217 €/m2) est près de deux fois supérieur au prix du marché estimé par les services de l’Etat, 120 €/m2 pour des parcelles constructibles.

L’attendu n°4 (pages 4 et 5) indique : « des parcelles constructibles contigüe à celle en litige, s’inscrivant dans le cadre du même projet d’aménagement et non grevées de servitudes, ont été estimées par le service des domaines à un montant n’excédant pas 120 €/m2 ».

La parcelle non constructible (car grevée de servitudes) dite « graines Fabre », acquise lors de ces conseils municipaux litigieux, étant quant à elle estimée à 17€/m2.

Quel intérêt nos élus ont-ils à appliquer un coefficient multiplicateur démesuré en faveur d’une société privée (x 12,8) ? A ne pas communiquer au public la valeur réelle de cette parcelle ? A délibérer exclusivement selon une expertise privée mandatée et rémunérée par le vendeur ?

Pour terminer cette analyse :

Il convient pour terminer l’examen de ces deux jugements, de mettre en parallèle ces deux délibérations illégales annulées par le Tribunal Administratif le 25 avril dernier, avec l’annulation d’une autre délibération illégale annulée par le tribunal Administratif le 1er juillet 2015.

Ce précédent avait déjà créé une émotion légitime dans la commune, d’autant qu’il avait été précédé par l’interdiction par la municipalité, d’une manifestation d’opposants à sa politique scolaire quelques semaines plus tôt, en avril 2015.

Le droit de manifestation étant pourtant un Droit Constitutionnel, rattaché à la liberté d’expression, auquel on ne peut déroger que de manière exceptionnelle, et ce pour des motifs gravissimes.

Une conclusion en forme de réponse au bulletin municipal de novembre 2017 :

On ne peut conclure cette analyse sans faire référence au bulletin municipal de novembre 2017 (n°66) où M. le Maire, dans plusieurs articles, a fustigé, avec force, nos actions citoyennes, dont deux d’entre-elles avaient pour but d’apporter un éclairage sur les conditions d’acquisition du foncier dans la zone « Aldi ».

Nous avons vu avec ces deux jugements datés du 25 avril, que ces démarches étaient non seulement légales, mais de surcroit parfaitement justifiées (et même nécessaires), le Tribunal ayant jugé les délibérations de la commune illégales, et les ayant en conséquence annulées.

Nous rappelons que tout citoyen est en droit de saisir la justice lorsqu’il estime qu’un conseil municipal a outrepassé ses prérogatives, ou pris des décisions illégales.

Concernant les rapports entre pouvoir politique, justice et citoyens, notre époque est l’héritière des avancées démocratiques théorisées par les philosophes des Lumières, et mises en chantier depuis la Révolution. Seules quelques périodes d’exception, dont certaines restent douloureusement dans la mémoire collective, ont vu dénier ces acquis aux citoyens.

Aussi, il est difficilement compréhensible qu’un bulletin municipal (celui de novembre 2017), puisse stigmatiser, avec autant de vigueur, des initiatives de citoyens attachés à la légalité républicaine, et agissant en conformité avec l’esprit et la lettre des lois de la République.

Il est aussi regrettable que l’excès de ces propos municipaux ait été accompagné d’attaques personnelles visant à discréditer ces habitants engagés dans la vie de la commune, et veillant aux exigences de la transparence démocratique, en les qualifiant publiquement, de « malveillants ». Reprenant en cela à son compte, des pratiques historiques totalement improbables dans une démocratie apaisée comme la nôtre.

A Scy-Chazelles, comme dans le reste de la République, il ne saurait être question de « malveillants », de « malfaisants », de « nuisibles » ni même de « dissidents ».

La Constitution garantit à tous, la liberté de pensée et d’expression.

De même que le droit de saisir les autorités compétentes.

Le jugement est en ligne sur notre blog :

http://scychazelles.blogspot.com/