Le 25 avril 2018 le Tribunal Administratif de Strasbourg a rendu
deux jugements importants concernant les conditions d’acquisition du foncier
dans le cadre de la réhabilitation de la friche commerciale de l’ancien magasin
Aldi. Ces jugements concernent une des parcelles, celle appartenant aux graines
Fabre.
L’acquisition de cette parcelle s’est effectuée
pour un prix de 550 000 € alors
que l’estimation des services de l’Etat était de 43 000 €, soit 12,8
fois moindre.
Le Tribunal a annulé les deux délibérations
d’acquisition de la parcelle « graines Fabre » par le conseil
municipal notamment par « la nature
de l’illégalité tenant à l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation
quant au prix d’acquisition ».
1er jugement concernant la délibération du 22 mars 2016.
Avant toute acquisition ou vente par une commune
d’un bien immobilier, le législateur a imposé une procédure de transparence
destinée à éviter tout risque de dérive. Une municipalité est dans l’obligation
de demander une estimation du bien par les services de l’Etat, et de délibérer
« au vu » de cette estimation.
Il s’avère que pour cette délibération du 22 mars
2016, la réglementation n’a pas été respectée, les élus n’ayant pas délibéré
« au vu » de l’estimation des services de l’Etat. Celle-ci avait été
remplacée par une expertise privée commandée et financée par la propriétaire de
la parcelle.
Une des conséquences induites par ce contournement
de la réglementation, est que le public n’a pas pu être informé de l’estimation
obligatoire de cette parcelle par
les services de l’Etat, qui s’effectue au moyen du compte-rendu publié sur le
site de la mairie.
Le Tribunal a annulé cette délibération.
2ème jugement
concernant la délibération du 5 juillet 2016.
Suite à un recours déposé contre la délibération du 22 mars 2016
(voir précédemment), la municipalité a choisi de délibérer à nouveau,
visiblement pour se mettre en règle vis-à-vis de la législation.
Cette fois, M. le Maire a donné l’estimation des services de
l’Etat (dit avis des Domaines) qui était de 43 000 €. Le conseil municipal a de nouveau voté pour acquérir
cette parcelle pour 550 000 €,
conformément à l’expertise privée. La différence entre l'estimation des
services de l’Etat (43 000 €)
et le prix de l’acquisition par la commune (550 000 €) est démesurée ; le taux multiplicateur
appliqué par nos élus au bénéfice de la propriétaire étant de x 12,8.
Il est à noter que sans le dépôt de ces recours, nul n’aurait
jamais connu la valeur de cette parcelle.
Le Tribunal Administratif a annulé cette délibération au
motif d’« une erreur manifeste d’appréciation ». De plus
(attendu n°9 page 5) le Tribunal juge que « eu égard à la nature de l’illégalité tenant à l’existence d’une erreur
manifeste d’appréciation quant au prix d’acquisition » … « … il y a lieu d’enjoindre à la commune de
Scy-Chazelles de saisir le juge judiciaire du contrat afin qu’il tire les
conséquences de l’annulation des délibérations du 22 mars 2016 et du 5 juillet
2016 autorisant la signature du compromis de vente entre la commune et la
société Etablissements Fabre».
On ne peut que
s’interroger sur les motivations qui ont conduit M. le Maire (et son Conseil
Municipal) à enfreindre, en toute connaissance de cause, la réglementation qui
l’obligeait à délibérer « au vu » de l’estimation des services de l’Etat, le 22 mars 2016.
Un des effets de la transparence démocratique
voulue par le législateur, est que la valeur du bien est publiée sur le site
internet de la commune au moyen du compte-rendu du conseil municipal.
A l’issue du conseil municipal du 22 mars 2016,
nul ne connaissait la valeur de cette parcelle.
Ce n’est que
suite aux démarches effectuées par notre association que le public a pu en être
informé, ainsi que de l’exceptionnel taux multiplicateur de x 12,8 appliqué par
le conseil municipal.
Une autre interrogation réside dans le fait que le
conseil municipal a délibéré exclusivement sur la base d’une expertise privée,
mandatée et rémunérée par la propriétaire.
De plus, le prix au m2 estimé par cette expertise
privée (217 €/m2) est près de deux fois supérieur au prix du marché
estimé par les services de l’Etat, 120
€/m2 pour des parcelles constructibles.
L’attendu n°4 (pages 4 et 5) indique :
« des parcelles constructibles
contigüe à celle en litige, s’inscrivant dans le cadre du même projet
d’aménagement et non grevées de servitudes, ont été estimées par le service des
domaines à un montant n’excédant pas 120
€/m2 ».
La parcelle non constructible (car grevée
de servitudes) dite « graines Fabre », acquise lors de ces conseils
municipaux litigieux, étant quant à elle estimée à 17€/m2.
Quel intérêt nos
élus ont-ils à appliquer un coefficient multiplicateur démesuré en faveur d’une
société privée (x 12,8) ? A ne pas communiquer au public la valeur réelle
de cette parcelle ? A délibérer exclusivement selon une expertise privée
mandatée et rémunérée par le vendeur ?
Pour terminer
cette analyse :
Il convient pour terminer l’examen de ces deux
jugements, de mettre en parallèle ces deux délibérations illégales annulées par
le Tribunal Administratif le 25 avril dernier, avec l’annulation d’une autre
délibération illégale annulée par le tribunal Administratif le 1er juillet
2015.
Ce précédent avait déjà créé une émotion légitime
dans la commune, d’autant qu’il avait été précédé par l’interdiction par la
municipalité, d’une manifestation
d’opposants à sa politique scolaire quelques semaines plus tôt, en avril 2015.
Le droit de manifestation étant pourtant un Droit
Constitutionnel, rattaché à la liberté d’expression, auquel on ne peut déroger
que de manière exceptionnelle, et ce pour des motifs gravissimes.
Une
conclusion en forme de réponse au bulletin municipal de novembre 2017
:
On ne peut conclure cette analyse sans faire
référence au bulletin municipal de novembre 2017 (n°66) où M. le Maire, dans
plusieurs articles, a fustigé, avec force, nos actions citoyennes, dont deux
d’entre-elles avaient pour but d’apporter un éclairage sur les conditions d’acquisition
du foncier dans la zone « Aldi ».
Nous avons vu avec ces deux jugements datés du 25
avril, que ces démarches étaient non seulement légales, mais de surcroit
parfaitement justifiées (et même nécessaires), le Tribunal ayant jugé les
délibérations de la commune illégales, et les ayant en conséquence annulées.
Nous rappelons que tout citoyen est en droit de
saisir la justice lorsqu’il estime qu’un conseil municipal a outrepassé ses
prérogatives, ou pris des décisions illégales.
Concernant les rapports entre pouvoir politique,
justice et citoyens, notre époque est l’héritière des avancées démocratiques
théorisées par les philosophes des Lumières, et mises en chantier depuis la
Révolution. Seules quelques périodes d’exception, dont certaines restent
douloureusement dans la mémoire collective, ont vu dénier ces acquis aux
citoyens.
Aussi, il est difficilement compréhensible qu’un
bulletin municipal (celui de novembre 2017), puisse stigmatiser, avec autant de
vigueur, des initiatives de citoyens attachés à la légalité républicaine, et
agissant en conformité avec l’esprit et la lettre des lois de la République.
Il est aussi regrettable que l’excès de ces propos
municipaux ait été accompagné d’attaques personnelles visant à discréditer ces
habitants engagés dans la vie de la commune, et veillant aux exigences de la
transparence démocratique, en les qualifiant publiquement, de « malveillants ». Reprenant en cela à
son compte, des pratiques historiques totalement improbables dans une
démocratie apaisée comme la nôtre.
A Scy-Chazelles, comme dans le reste de la
République, il ne saurait être question de « malveillants », de « malfaisants », de
« nuisibles » ni même de « dissidents ».
La Constitution garantit à tous, la liberté de
pensée et d’expression.
De même que le droit de saisir les autorités
compétentes.
Le jugement est en ligne sur notre blog :
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