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Scy-Chazelles, le 20 février 2023 |
à Monsieur le Maire de Scy-Chazelles et Monsieur
le Président de Metz Métropole
Objet : Elaboration du PLUi
L’élaboration
d’un PLUi est une démarche d’une grande importance pour chaque commune de la Métropole,
ainsi que pour l’ensemble des communes regroupées dans la Métropole.
En ce qui
concerne notre commune de Scy-Chazelles, nous proposons que soient intégrés dans
le projet du PLUi les éléments suivants, avant l’arrêt du projet par Metz Métropole :
I
1 a) Que tous les arbres déjà identifiés (ils
sont au nombre de 11) dans le Site Patrimonial Remarquable comme « arbres
remarquables, à conserver et à entretenir », soient repris dans le
PLUI comme « éléments de paysage », conformément aux articles L151-19
et L151-23 du code de l’urbanisme.
b)
Que soit ajouté à cette liste du Site Patrimonial Remarquable, comme
« éléments de paysage », le catalpa situé rue Jeanne d’Arc dans la
cour de la Maison des associations.
c)
Que nos magnifiques boisements de l’Esplanade, ainsi que l’allée de peupliers
d’alignement qui borde la rue de l’Etang, soient identifiés comme
« éléments de paysage » conformément aux articles L151-19 et L151-23
du code de l’urbanisme.
2- Que les
exceptionnels boisements de l’Esplanade et de l’allée de peupliers de la rue de
l’Etang bénéficient en plus de la protection : « Espace Boisé
Classé ».
II
1)
Que le rapport de présentation du PLUi justifie de l’intérêt de la protection
des arbres.
2)
Qu’un inventaire des arbres à protéger soit proposé au public.
3).Que
soient élaborées des recommandations de nature à assurer la préservation des
arbres et déterminer un périmètre de protection des arbres.
4)
Que le règlement écrit établisse des prescriptions permettant de protéger ces arbres par une
déclaration préalable en mairie.
5)
Que la décision de non-opposition aux travaux soit
affichée sur le terrain contenant un « élément de paysage ».
6)
Qu’en cas d’infraction à la règlementation soit dressé procès-verbal.
7)
Que le règlement graphique fasse figurer la localisation des arbres inventoriés
comme « éléments de paysage ».
Pour ces 7 différents points, et pour
compléter notre propos ; nous proposons des éléments à amender et à compléter
par les services compétents de Metz-Métropole :
1) Que le
rapport de présentation du PLUi justifie de l’intérêt de la protection des
arbres :
De ce fait, qu’il rappelle que :
·
le patrimoine arboré est un bien d’intérêt
général car les arbres fournissent de nombreux services essentiels à la
communauté (production d'oxygène, stockage du carbone, limitation de l'érosion
et des inondations, rafraîchissement, biodiversité, qualités paysagères, valeur
sociale et culturelle).
·
l’arbre est un organisme naturel vivant
fragile et qu’à ce titre il est nécessaire de le protéger. L’altération des
branches, du tronc, des racines et du sol peut avoir des conséquences irréversibles
sur la santé et la pérennité ainsi que sur les aménités et services fournis par
les arbres.
·
la protection d’un arbre, pour être
efficiente, doit porter non seulement sur sa conservation (interdire
l’abattage), mais également sur la préservation de l’espace vital nécessaire à
ses branches et à son système racinaire.
2) Que
les demandes de protection des arbres au moyen des « éléments de
paysage » soient ouvertes à tous, habitants comme associations et que ces
demandes soient examinées et intégrées si elles sont justifiées au projet de
PLUI.
3) Que
soient élaborées des recommandations de nature à assurer la préservation des
arbres et de déterminer un périmètre de protection :
a) Concernant :
-
les coupes et
écorçages de racines, rappeler que ces dégradations peuvent
altérer la santé de l’arbre et son ancrage au sol.
-
les élagages,
rappeler que ces opérations seront réalisées par des élagueurs maîtrisant parfaitement
les règles de l’art de la taille :
• pour les arbres en port libre : coupe
de branches de diamètre inférieur à 5 cm dans la mesure du possible, respect de
l’angle de coupe, taille sur tire sève, élimination des fourches à écorce
incluse et du bois mort si nécessaire, désinfection des outils entre chaque
arbre.
• taille adaptée pour les têtards et les «
têtes de chats »
• tonte annuelle pour les arbres conduits en
rideau
• taille sur prolongement, …
-
les écorçages et
incrustations, rappeler que le collet, le tronc et les
branches seront préservés des blessures, et de l’écorçage (causés notamment par
les outils de fauche, les véhicules et les animaux), ainsi que d’incrustations
(vis, clous, …).
-
les abattages
L’article L151-23 du code de l’urbanisme
précise que lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du
régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages
d'arbres.
Rappeler
que la pose de publicité et l’affichage sont interdits sur ces arbres. Art
L581-4 du code de l’environnement.
b) Pour que cette
protection soit efficace, il sera nécessaire
de faire figurer dans le règlement écrit du
PLUi les deux points suivants :
-
Définir un périmètre de protection de la zone
sensible autour
du ou des arbres identifiés. au titre des articles L151-19 ou L151-23 du code de
l’Urbanisme :
Exemple :
Les
arbres identifiés et localisés dans le Plan Local d’Urbanisme au titre des
articles L151-19 ou L151-23 du code de l’Urbanisme doivent être préservés,
protégés et mis en valeur. Les arbres sont protégés dans leur globalité
(système racinaire, collet, tronc, branches).Ces arbres ne peuvent pas être
dégradés de quelque façon que ce soit.
- Protection
du système racinaire :
Un
périmètre de protection de la zone sensible est établi autour de ces arbres. Il a un rayon de x mètres mesuré
à partir de la base du tronc.
(Méthode
pour mesurer ce rayon : zone sensible mesurée avec l’application internet www.baremedelarbre.fr,
ou à partir de la hauteur de l’arbre adulte (dans l’idéal) ou autres mesures à
préciser).
Dans
le périmètre de protection de la zone
sensible les opérations suivantes sont
interdites :
•
construction (bâtiments de toutes sortes, cabanes, piscines)
•
réalisation de revêtement de sol imperméable,
•
compactage du sol (circulation de véhicules),
•
remblaiement ou exhaussement (quelles que soient leur superficie et leur
hauteur)
•
décaissement ou affouillement (quelles que soient leur superficie et leur
profondeur)
•
ouverture de tranchées
-
Protection des branches et du tronc
Les opérations d’élagage ne seront réalisées que si elles sont
justifiées (à savoir pour des raisons de
sécurité des personnes et des biens, la commodité de passage, le passage des
réseaux aériens existant ou l’adaptation du houppier au volume disponible).
L’élagage sera réalisé en causant le moins de dommages possible aux arbres,
dans le
respect
de leur physiologie, de leurs caractères esthétiques et/ou patrimoniaux et de
leurs valeurs environnementales.
-
Abattages
Les abattages ne peuvent être réalisés que lorsque les arbres sont
morts ou avérés dangereux. En cas
d’abattage, un ou des arbres seront plantés sur place pour maintenir l’état
arboré du site.
4) Que le règlement écrit établisse
des prescriptions permettant
de protéger ces arbres :
Par une déclaration préalable :
Article R421-23 du code de
l’urbanisme
« Doivent être
précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements
suivants (...) : h) Les travaux ayant pour effet de modifier ou de
supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme
en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de
l'article L.151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique,
architectural ou écologique …
La
déclaration préalable de travaux est à remplir lorsqu’il y a intervention sur
le(s) arbre(s) ou dans leur(s) périmètre(s) de protection.
Le
formulaire rempli est à déposer à la mairie du lieu du projet,
qui l’enregistrera, le datera et donnera le récépissé de dépôt d’une déclaration
préalable
La
déclaration préalable de travaux est ensuite soumise au service instructeur
chargé de l’application du droit du sol (ADS) qui émet un avis et le transmet à
la mairie.
Le
délai d’instruction du dossier est d’un mois (les exceptions et précisions seront mentionnées sur le récépissé).
5)
Affichage sur le terrain : lorsque
la décision de non-opposition est obtenue les travaux peuvent commencer après
qu’a été affiché sur le terrain, pendant toute la
durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet
et le « récépissé de dépôt d’une déclaration préalable ».
6)
Procès-verbal en cas d’infraction :
lorsque le maire ou le président de la Métropole a connaissance d’une
infraction, il est tenu d’en faire dresser le procès-verbal. L’infraction peut
être constatée par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par
tous les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités publiques
commissionnés à cet effet et assermentés. (L 480-1 du code de l’urbanisme).
7) Le règlement graphique devra faire figurer la localisation
précise et numéroter les différents sites identifiés.
Il pourrait être utile d’établir des fiches numérotées présentant
chaque arbre et groupe d’arbres sélectionnés.
En vous remerciant par avance de
la prise en considération de nos demandes, nous vous prions d’agréer, Monsieur
le Maire, Monsieur le Président de Metz Métropole, l’expression de notre
considération.
« Alternative
citoyenne »
Jean-Jacques Neyhouser Georges Kraus Alexandre Locquet
