Demande de classement des arbres de Scy-Chazelles dans le PLUI en cours d'élaboration

 

Scy-Chazelles, le 20 février 2023

 

à  Monsieur le Maire de Scy-Chazelles et Monsieur le Président de Metz Métropole

Objet : Elaboration du PLUi

L’élaboration d’un PLUi est une démarche d’une grande importance pour chaque commune de la Métropole, ainsi que pour l’ensemble des communes regroupées dans la Métropole.

En ce qui concerne notre commune de Scy-Chazelles, nous proposons que soient intégrés dans le projet du PLUi les éléments suivants, avant l’arrêt du projet par Metz Métropole :

I

1          a) Que tous les arbres déjà identifiés (ils sont au nombre de 11) dans le Site Patrimonial Remarquable comme « arbres remarquables, à conserver et à entretenir », soient repris dans le PLUI comme « éléments de paysage », conformément aux articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme.

b) Que soit ajouté à cette liste du Site Patrimonial Remarquable, comme « éléments de paysage », le catalpa situé rue Jeanne d’Arc dans la cour de la Maison des associations.

c) Que nos magnifiques boisements de l’Esplanade, ainsi que l’allée de peupliers d’alignement qui borde la rue de l’Etang, soient identifiés comme « éléments de paysage » conformément aux articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme.

2- Que les exceptionnels boisements de l’Esplanade et de l’allée de peupliers de la rue de l’Etang bénéficient en plus de la protection : « Espace Boisé Classé ».

 

II

1) Que le rapport de présentation du PLUi justifie de l’intérêt de la protection des arbres.

2) Qu’un inventaire des arbres à protéger soit proposé au public.  

3).Que soient élaborées des recommandations de nature à assurer la préservation des arbres et déterminer un périmètre de protection des arbres. 

4) Que le règlement écrit établisse des prescriptions permettant de protéger ces arbres par une déclaration préalable en mairie.

5) Que la décision de non-opposition aux travaux soit affichée sur le terrain contenant un « élément de paysage ». 

6) Qu’en cas d’infraction à la règlementation soit dressé procès-verbal.

7) Que le règlement graphique fasse figurer la localisation des arbres inventoriés comme « éléments de paysage ».

Pour ces 7 différents points, et pour compléter notre propos ; nous proposons des éléments à amender et à compléter par les services compétents de Metz-Métropole :

 

1) Que le rapport de présentation du PLUi justifie de l’intérêt de la protection des arbres :

 De ce fait, qu’il rappelle que :

·         le patrimoine arboré est un bien d’intérêt général car les arbres fournissent de nombreux services essentiels à la communauté (production d'oxygène, stockage du carbone, limitation de l'érosion et des inondations, rafraîchissement, biodiversité, qualités paysagères, valeur sociale et culturelle).

·         l’arbre est un organisme naturel vivant fragile et qu’à ce titre il est nécessaire de le protéger. L’altération des branches, du tronc, des racines et du sol peut avoir des conséquences irréversibles sur la santé et la pérennité ainsi que sur les aménités et services fournis par les arbres.

·         la protection d’un arbre, pour être efficiente, doit porter non seulement sur sa conservation (interdire l’abattage), mais également sur la préservation de l’espace vital nécessaire à ses branches et à son système racinaire.

 

2) Que les demandes de protection des arbres au moyen des « éléments de paysage » soient ouvertes à tous, habitants comme associations et que ces demandes soient examinées et intégrées si elles sont justifiées au projet de PLUI.

 

3) Que soient élaborées des recommandations de nature à assurer la préservation des arbres et de déterminer un périmètre de protection :

 

a) Concernant :

-          les coupes et écorçages de racines, rappeler que ces dégradations peuvent altérer la santé de l’arbre et son ancrage au sol.

-          les élagages, rappeler que ces opérations seront réalisées par des élagueurs maîtrisant parfaitement les règles de l’art de la taille :

• pour les arbres en port libre : coupe de branches de diamètre inférieur à 5 cm dans la mesure du possible, respect de l’angle de coupe, taille sur tire sève, élimination des fourches à écorce incluse et du bois mort si nécessaire, désinfection des outils entre chaque arbre.

• taille adaptée pour les têtards et les « têtes de chats »

• tonte annuelle pour les arbres conduits en rideau

• taille sur prolongement, …

-          les écorçages et incrustations, rappeler que le collet, le tronc et les branches seront préservés des blessures, et de l’écorçage (causés notamment par les outils de fauche, les véhicules et les animaux), ainsi que d’incrustations (vis, clous, …).

-           les abattages

L’article L151-23 du code de l’urbanisme précise que lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.

Rappeler que la pose de publicité et l’affichage sont interdits sur ces arbres. Art L581-4 du code de l’environnement.

 

b) Pour que cette protection soit efficace, il sera nécessaire de faire figurer dans le règlement écrit du PLUi les deux points suivants :

 

-          Définir un périmètre de protection de la zone sensible autour du ou des arbres identifiés. au titre des articles L151-19 ou L151-23 du code de l’Urbanisme :

Exemple :

Les arbres identifiés et localisés dans le Plan Local d’Urbanisme au titre des articles L151-19 ou L151-23 du code de l’Urbanisme doivent être préservés, protégés et mis en valeur. Les arbres sont protégés dans leur globalité (système racinaire, collet, tronc, branches).Ces arbres ne peuvent pas être dégradés de quelque façon que ce soit.

- Protection du système racinaire :

Un périmètre de protection de la zone sensible est établi autour de ces arbres. Il a un rayon de x mètres mesuré à partir de la base du tronc.

(Méthode pour mesurer ce rayon : zone sensible mesurée avec l’application internet www.baremedelarbre.fr, ou à partir de la hauteur de l’arbre adulte (dans l’idéal) ou autres mesures à préciser).

Dans le périmètre de protection de la zone sensible les opérations suivantes sont interdites :

• construction (bâtiments de toutes sortes, cabanes, piscines)

• réalisation de revêtement de sol imperméable,

• compactage du sol (circulation de véhicules),

• remblaiement ou exhaussement (quelles que soient leur superficie et leur hauteur)

• décaissement ou affouillement (quelles que soient leur superficie et leur profondeur)

• ouverture de tranchées

- Protection des branches et du tronc

Les opérations d’élagage ne seront réalisées que si elles sont justifiées (à savoir pour des raisons de sécurité des personnes et des biens, la commodité de passage, le passage des réseaux aériens existant ou l’adaptation du houppier au volume disponible). L’élagage sera réalisé en causant le moins de dommages possible aux arbres, dans le

respect de leur physiologie, de leurs caractères esthétiques et/ou patrimoniaux et de leurs valeurs environnementales.

-          Abattages

Les abattages ne peuvent être réalisés que lorsque les arbres sont morts ou avérés dangereux. En cas d’abattage, un ou des arbres seront plantés sur place pour maintenir l’état arboré du site.

 

4) Que le règlement écrit établisse des prescriptions permettant de protéger ces arbres :

Par une déclaration préalable :

Article R421-23 du code de l’urbanisme

« Doivent être précédés d'une déclaration préalable les travaux, installations et aménagements suivants (...) : h) Les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu a identifié, en application de l'article L. 151-19 ou de l'article L.151-23, comme présentant un intérêt d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique …

La déclaration préalable de travaux est à remplir lorsqu’il y a intervention sur le(s) arbre(s) ou dans leur(s) périmètre(s) de protection.

Le formulaire rempli est à déposer à la mairie du lieu du projet, qui l’enregistrera, le datera et donnera le récépissé de dépôt d’une déclaration préalable

La déclaration préalable de travaux est ensuite soumise au service instructeur chargé de l’application du droit du sol (ADS) qui émet un avis et le transmet à la mairie.

Le délai d’instruction du dossier est d’un mois (les exceptions et précisions seront mentionnées sur le récépissé).

 

5) Affichage sur le terrain : lorsque la décision de non-opposition est obtenue les travaux peuvent commencer après qu’a été affiché sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet et le « récépissé de dépôt d’une déclaration préalable ».

 

6) Procès-verbal en cas d’infraction : lorsque le maire ou le président de la Métropole a connaissance d’une infraction, il est tenu d’en faire dresser le procès-verbal. L’infraction peut être constatée par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet et assermentés. (L 480-1 du code de l’urbanisme).

 

7) Le règlement graphique devra faire figurer la localisation précise et numéroter les différents sites identifiés.

Il pourrait être utile d’établir des fiches numérotées présentant chaque arbre et groupe d’arbres sélectionnés.

 

En vous remerciant par avance de la prise en considération de nos demandes, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Maire, Monsieur le Président de Metz Métropole, l’expression de notre considération.

 

« Alternative citoyenne »

Jean-Jacques Neyhouser                        Georges Kraus                         Alexandre Locquet